Il y a 6 ans je publiais un billet sur les conditions de validité d’une marque française. On y découvrait notamment le caractère distinctif que doit avoir une marque. Les règles n’ont pas trop évolué depuis et le Tribunal de Grande Instance de Paris vient de nous donner un exemple dans un jugement du 28 novembre 2013.

Pour définir a contrario ce fameux « caractère distinctif », ne peuvent être protégés les signes ou mots qui ne servent qu’à désigner le produit ou service ou l’une de ses caractéristiques.

C’est ce qui a donné l’impulsion à la société Showroomprive.com pour assigner devant le TGI de Paris la société Vente-privee.com aux fins de voir annuler la marque verbale française « vente-privee.com ».

Alors, « vente-privee.com », distinctif ou pas distinctif ?

Et bien le TGI de Paris a prononcé la nullité de la marque pour absence de caractère distinctif, considérant notamment que la marque était constituée de termes génériques, descriptifs, ne créant pas une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des éléments qui la compose. C’est quand même pas faux. Vente-privee.com est un site de ventes privées, obtenir un nom de domaine ok mais espérer obtenir la marque associée était un peu trop ambitieux de la part de Vente-privee.com. L’acquisition de la distinctivité par l’usage n’a pas été mieux accueillie, le tribunal ne relevant pas une notoriété suffisante pour créer la distinctivité.

Pour aller plus loin sur les conditions de validité d’une marque…

Tag(s) : #Droit des Marques

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :