Pas de règles sans contrôle et sanctions, alors qu’en est-il en matière de données personnelles ? Rôle et pouvoir de la CNIL ? Combien ça coûte ? Il est temps de conclure ce dossier en faisant le tour de ces points.


La CNIL

La France est novatrice en 1978 quand elle décide de confier à une autorité indépendante, la CNIL, la mission de protection de la vie privée et des libertés individuelles. Ses missions sont d’informer, de garantir le droit d’accès aux données, de recenser les fichiers, de contrôler et de réglementer. Sur le modèle de la CNIL, les autres pays de la Communauté Européenne ont développé des autorités de contrôle.

 

Les SANCTIONS

La CNIL peut prononcer des sanctions contre les sociétés qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à l’Informatique et aux libertés, allant du simple avertissement à une sanction pécuniaire (jusqu’à 300 000 euros). Est également encouru, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende de 750 euros pour chaque e-mail irrégulièrement expédié.

Il est important de souligner que si pendant longtemps la CNIL n’a pas prononcé de sanctions pécuniaires, son activité est en plein développement. En 2006, elle a reçu 3572 plaintes, adressé 94 mises en demeure, 4 avertissements et prononcé 11 sanctions pour un montant allant de 300 à 45 000 euros.

SIGNAL SPAM

Association loi 1901 associé à la CNIL, Signal-Spam permet par l’intermédiaire d’une interface site internet de signaler la réception d’un SPAM en quelques clics. Fondé sur la dénonciation cette opération vise à assainir le réseau et les pratiques des annonceurs.  

Tag(s) : #Données Personnelles

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