Qu’est ce que c’est ?

Selon le code de la consommation, dans son article L121-16 ,constitue une vente à distance toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion d’un contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

 

Qu’est ce qu’une technique de communication à distance ?

Une technique de communication à distance s’entend comme tout moyen qui, sans la présence physique et simultanée du fournisseur et du consommateur, peut être utilisé pour l’utilisation du contrat entre les parties. Il peut s’agir d’internet, du téléphone, d’une lettre standardisée, d’une publicité avec bon de commande…

Qui est fournisseur ? c’est la personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Qui est consommateur ? c’est la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

... demain nous verrons la formation du contrat à distance et les informations qui doivent être fournies préalablement aux consommateurs afin d'obtenir valablement son consentement.

Tag(s) : #Droit de la conso

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