Deux idées sont à retenir de mon billet d'aujourd'hui:

1°) l'exigence d'une confirmation écrite ne se rapporte pas à la formation du contrat. Le contrat est valablement formé dès lors que les parties s'accordent sur l'objet du contrat et que le professionnel respecte ses obligations d'informations du consommateur.

2°) La sanction prévue pour l'absence de confirmation des informations préalables est une sanction civile. Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 3 mois au lieu de 7 jours.

Le professionnel doit adresser au consommateur, par écrit ou sur tout autre support durable à sa disposition (confirmation sur papier ou sur forme électronique) en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, les informations suivantes (L 121-19 du code de la consommation):

  1. son identité ainsi que les caractéristiques de l'offre

  2. une information sur les modalités et les conditions d’exercice du droit de rétractation

  3. l’adresse de l’établissement fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations

  4. les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales

  5. les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à 1 an.

Remarque : Cette information n'est pas obligatoire lorsque le service est fourni en ligne, en une seule fois, pour autant qu'il soit facturé par l'opérateur techniques de communication à distance (ex: téléchargement de sonneries musicales, prestations dont le prix est encaissé par l'opérateur de communication à distance.)

Mon prochain billet sera relatif au droit de rétractation qui facilite la confiance des consommateurs à la vente à distance.

 

Tag(s) : #Droit de la conso

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