Afin d’acquérir les droits conférés par le code de la propriété intellectuelle, lorsqu’on a vérifié que la marque peut être a priori protégeable, il convient de la faire enregistrer au registre des marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Les Entreprises peuvent le faire elle-même ou le faire accomplir par un représentant spécial comme un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

 

Le dossier comprend une demande d’enregistrement justifiant :

 

         - Du demandeur

         - De la représentation de la marque

         - Des classes de produits ou services de la marque

         - Des produits ou services auxquels la marque est destinée

 

Six semaines après la réception du dossier il y a une publication qui ouvre un délai de 2 mois pour les éventuelles oppositions à la marque que peuvent former les tiers intéressés.

 

L’INPI procède à un examen de fond pour vérifier le caractère distinctif et non trompeur de la marque, ainsi que sa licéité. Elle n’examine pas si la marque est libre, d’où la procédure d’opposition, c’est au tiers titulaire de droits privatifs sur le nom ou sigle de veiller à ce qu’il ne soit pas utilisé ou déposé par quelqu’un d’autre.

 

La marque est ensuite enregistrée et ce pour une durée de dix ans renouvelable à l’infini.

Le monopole est créé pour l’usage de la marque par son titulaire, ce monopole a cependant un coût estimé à environ 300 euros, à cela s’ajoute les frais liés à la création de la marque (honoraires des agences/créatifs, temps passés,…), les éventuelles interventions d’avocats ou de Conseils pour le dépôt et/ou les recherches d’antériorités.

 

La marque est un réel investissement pour une entreprise, notamment si elle est de taille modeste. La stratégie à adopter doit être réfléchie en fonction des risques, des coûts, mais également et surtout au regard de l’avantage économique que l’on peut tirer de la marque, que ce soit par la reconnaissance, la fidélisation, mais également par le biais des concessions de licences ou cessions de marques.

 

La marque peut représenter un actif financier conséquent et une valeur sure, par exemple face à des créanciers. A suivre la marque communautaire…

Tag(s) : #Droit des Marques

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