La loi du 29 octobre 2007 a transposé une directive communautaire du 29 avril 2004 et apporte quelques nouveautés en matière de lutte contre la contrefaçon, un petit coup de main au douanier pour ouvrir la caisse ;-)

 Quatre points peuvent être soulignés :

 + Un droit à l’information après des tiers, le juge peut exiger, si besoin sous astreinte, qu’un tiers fournisse des informations permettant de retrouver les contrefacteurs. Sont concernés notamment les hébergeurs, fournisseurs d’accès, sites internet, … par exemple eBay que j’évoquais la semaine dernière.

 + Une simplification de l’évaluation du préjudice en prenant en compte dans la base de calcul les bénéfices réalisés par les contrefacteurs ;

 + Une généralisation des ordonnances sur requête qui permettent plus de réactivité et de rapidité dans les procédures ;

 + Une compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance en matière de Dessins et modèles. Ils seront désignes par décret.

Copyright/ Merci à Nicolas richoffer pour l'illustration

Tag(s) : #Droit des Marques

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