Commission Olivennes, puis rapport Olivennes, puis projet de loi Olivennes devenu projet de loi HADOPI, on me demande depuis quelques semaines pourquoi je ne parle plus de l’actu concernant ce projet de loi contre le téléchargement illégal, qui prévoit notamment de sanctionner le ‘pirate’ en le privant de sa connexion, le tout sans passer par une autorité judiciaire.  

 

Nous en avons parlé a plusieurs reprises dans le BLIC, sous la plume de Manuel, puis sous la mienne, de la commission au projet de loi, je me place maintenant en position d’attente et pour moi la prochaine étape sera celle de l’adoption du texte, même si je pense qu’il sera difficilement applicable.

 

En effet, le projet HADOPI laisse apparaitre une contradiction évidente avec les discussions en cours sur le même sujet au niveau Européen. Le Parlement Européen rappel d’ailleurs dans un communiqué de presse du 22 avril 2009 que ‘aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires (…) sauf lorsque la sécurité publique est menacée’’.

 

Le Parlement Européen rappel ainsi l’émergence du droit à la connexion comme droit fondamental. La France qui se revendique historiquement en avance sur son temps quant aux droits et libertés fondamentaux va-t-elle adopter et appliquer un texte qui va contre l’esprit Européen plus protecteurs des individus ?

 

Au passage je rappel que le téléchargement illégal est apparenté à une contrefaçon et qu’à ce titre le pirate s’expose à des sanctions de l’ordre de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d'amende + des dommages-intérêts.

Merci à Nicolas Richoffer pour l'illustration

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