Dans mes jeunes années, lorsque je travaillais en agence de marketing, nous nous interrogions souvent sur les ventes liées, ventes avec prime et autres promotions. Où en est le droit ? Où en est la jurisprudence ? Où en est la pratique ? En effet les divers promotions proposées sur le marché me semblaient souvent mystérieuses et je me demandais comment de telles offres étaient possibles, quels étaient les fondements ? Avec un peu de recul j’ai compris qu’il n’y avait pas de fondement légal ni même jurisprudentiel mais que la pratique prenait beaucoup de liberté avec les textes.

Il semble qu’avec le temps et l’influence Européenne les juges se rapprochent de la pratique et assouplissent leur position quant à l’interdiction des ventes liées.

 

Une vente liée c’est lorsque la vente d’un produit est subordonnée à l’achat d’un autre produit. Cette pratique est en principe interdite par l’article L 122-1 du code de la consommation. France Télécom a, sur ce fondement, été condamné par le tribunal de commerce dans l’affaire qui l’opposait à Free et Neuf Cegetel. Ces deniers reprochaient à France Télécom de lier la souscription de son abonnement Orange Foot à celle de son abonnement à Internet haut débit.

 

France Télécom a fait appel et les juges Parisiens ont accueilli favorablement la demande en s’appuyant sur une décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 23 avril 2009. Pour les juges européens, ‘les états ne peuvent pas imposer de règles plus strictes que celles de la directive 2005/29 du 11 mai 2005 qui n’interdit pas les ventes liées’.

 

Nous voila donc avec un texte toujours en vigueur en France mais qui n’est pas appliqué par les juges car contraire à une directive Européenne. Hiérarchie des normes quand tu nous tiens… !

Tag(s) : #Droit de la conso

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