Il y a quelques semaines je vous donnais la différence entre ‘Injure’ et ‘Diffamation’. Aujourd’hui l’actualité Clearstream semble m’inviter à définir une notion proche de la diffamation : la ‘Dénonciation calomnieuse’.

 

Petit Zoom sur l’article 226-10 du code pénal : ‘La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entrainer des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende’.

 

Pour l’injure, il n’y avait pas de faits. Pour la diffamation, il y avait affirmation de faits répréhensibles, vrais ou faux. Pour la dénonciation calomnieuse, on franchit un nouveau cap : il y a dénonciation à une autorité compétente de faits répréhensibles faux.

 

Afin de mieux comprendre, reprenons le cas de Mr LB :

 

- Si je dis que Mr LB est un con ou une lopette, c’est une Injure (il n’y aucun fait, juste mon opinion très personnelle)

 

- Si je dis (en sachant que c’est faux) Mr LB loue sa chambre à une prostituée afin d’y recevoir ses clients =

         . Diffamation si je le dis par exemple lors d’un dîner entre amis

         . Dénonciation calomnieuse si je le dis à un agent des mœurs

 

L’article 226-10 poursuit : ‘La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non lieu déclarant que la réalité du fait n’est pas établie ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

Précisons qu’on peut également être poursuivi pour complicité de dénonciation calomnieuse, par exemple lorsque plusieurs intervenants relaient l’information jusqu’à l’autorité compétente.

 

La dénonciation calomnieuse est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Tag(s) : #Vie Privée

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