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Top articles
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L’interprétation stricte de l’exception pour copie privée
Il y a quelques semaines je vous délivrais la position de la cour de cassation sur la copie privée en tant qu’exception et non en tant que droit. Je vous invite à relire ce post pour les détails. L’exception pour copie privée revient dans l’actu avec...
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Celui qui donnait ses sources : la SACEM
La Société des Auteurs, Compositeurs, et Editeurs de Musique (SACEM) dont je vous parlais dans mon post UMP Vs MGMP est la principale société française de gestion des droits d’auteur. La SACEM a été fondée au milieu du 19ème siècle. C’est une société...
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L’image, une donnée à caractère personnelle
Après le dossier consacré aux Données personnelles et celui consacré au Droit à l’image, il est temps de faire le lien, souvent oublié, entre les deux. En effet, on l’ a vu, l’image d’une personne est protégée au titre respect à la vie privée de l’article...
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Cybersquatting et Typosquatting
Voilà deux mots un peu étranges que Word® s’obstine à me souligner en rouge comme incorrect sans pour autant me proposer autre chose. Petit cours de sémantique à destination de Word®. Le cybersquatteur est celui qui dépose un nom de domaine correspondant...
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Celui qui donnait ses sources : quelques sites juridiques (2)
Pour les juristes, et pour les autres, je vous présente aujourd’hui en quelques points les sites que je visite régulièrement. Généralistes, spécialisés, full acces ou restricted, faisons ensemble un rapide état des lieux : . Mon préféré pour commencer,...
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Chris Kelly
Diplomé de l’Université de Georgetown et de Yale, un parcours qui le mène de Disney à l’administration Clinton, en passant par Baker & McKenzie, Chris Kelly a conseillé les acteurs majeurs du Web, Google, Nestscape, eBay, DIRECTV, … Aujourd’hui il confirme...
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Contrefaçon
J’en parle souvent et j’en reparlerai : la contrefaçon. Comment peut-on définir cette notion fourretout ? Définition minimaliste : Imitation, copie Définition juridique : La contrefaçon est la violation d’un droit de propriété intellectuelle. La propriété...
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De Note2be à Note2bib : nouvelle médiatisation des Données Personnelles et de la Vie privée à l’épreuve du Web
Après les décisions de la CNIL et du TGI de Paris concernant le site Note2be qui proposait aux élèves de noter leurs professeurs, après la qualification de site ‘illégitime au regard de la protection des données personnelles’, d’autres sites s’engouffrent...
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Celui qui ne pouvait plus noter les professeurs
Le site Note2be dont je vous parlais le 23 février dernier a vu coup sur coup réagir le TGI de Paris puis la CNIL. Le 3 mars 2008, le juge des référés a rendu une ordonnance qui suspend l’utilisation des données nominatives sur le site, ordonnance qui...
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PeoPle
Ils sont à l'origine du droit des TIC, le vivent au quotidien, le subissent, l'influencent, bref, ils font le droit, d'aujourd'hui, de demain, avec le droit d'hier ou en développant de nouveaux courrants de pensée et de nouveaux mécanismes. Comment le...
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Wikileaks, le juge français botte en touche
Wikileaks, c’est le site qui diffuse des câbles diplomatiques que les états préfèreraient conserver secrets. Vous savez, les fameux mémos de la diplomatie américaine qui décrivent Nicolas Sarkozy comme susceptible et autoritaire. Fin 2010, la société...
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L’INA Vs Youtube
Le 14 décembre 2010, suite à une plainte de l’Institut national de l’audiovisuel (l’INA), Youtube a été condamné par le tribunal de grande instance de Créteil à verser 150 000 euros de dommages et intérêts, sur le fondement de la contrefaçon. Petite explication...
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Plus de coupures pub (2)
Alors qu’il y a un mois, le parlement Européen ouvrait une porte pour d’avantages de publicité à la télévision, le Président Sarkozy annonçait ce matin une nécessaire réflexion « à la suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques ». Déclaration...
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Celui qui recherche des antériorités
Aujourd’hui sur le BLIC, quelques astuces et adresses permettant de trouver d’éventuelles antériorités de Marques et des informations sur les déposants. La recherche d’antériorité fait partie des premières étapes de création d’une Marque. Rappelons que...
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Vente à distance : le droit de rétractation (4)
Je vous propose, aujourd'hui, de faire le point sur le droit de rétractation. Ce droit accordé par le Législateur est celui qui permet d'établir la confiance des Consommateurs dans ce mode de consommation. L’art.L 121-20 du Code de la Consommation accorde...
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La vente à distance: Définitions (1)
Qu’est ce que c’est ? Selon le code de la consommation, dans son article L121-16 ,constitue une vente à distance toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique des parties, entre un consommateur...
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Plus de coupures Pub ?
En 1989, une directive Européenne dite ‘Télévision sans Frontières’, prévoyait que le délai minimal entre deux pages de publicité était de 45 minutes. Le 29 Novembre 2007, le Parlement Européen à adopté un nouveau texte qui devra être transposé dans les...
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Celui qui montait le volume
Vous avez déjà eu le sentiment que pendant les coupures pubs, le son de votre télé augmentait mystérieusement ? Cette pratique a été de nombreuse fois dénoncée par le CSA, et ce sur le fondement de l’article 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 qui...
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Quelles sont les règles qui permettent d’organiser un jeu concours ?
Le jeu, qu'il soit sous la forme d'un concours ou d'une loterie, est une pratique qui permet de récolter des informations fiables sur les clients (adresse mail, nom, prénom, adresse postale etc…). Les concours récompensent ceux qui ont subi une épreuve...
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Quel système a prévu la Commission Olivennes pour éradiquer le piratage des oeuvres littéraires et artistiques sur le net ?
Cela fait une semaine que les professionnelles de la musique, du cinéma et des fournisseurs d'accès à internet ont signé un accord , suite aux propositions de la Commission Olivennes, afin d'établir un dispositif qui permettra d'éradiquer le fléau du...
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Celui qui n'y connaissait rien en Données Personnelles (2)
En 5 points, les règles à suivre en matière de communication directe par voie électronique : · DECLARTION PREALABLE Un fichier comprenant des e-mails doit être préalablement déclaré à la CNIL, sauf cas particuliers prévus par les textes ou exonérations...
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Celui qui n'y connaissait rien en Données Personnelles (1)
Pour commencer la série, quelques précisions sur le sympathique vocabulaire lié à l’E-mailing Marketing : Spamming, Opt’in, double Opt’in, Opt’out, c’est quoi ça ? Spamming publicitaire : envoi sauvage d’e-mails sans l’accord préalable du destinataire...
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Celui qui n'y connaissait rien en Données Personnelles
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) définit les Données Personnelles comme étant les données qui permettent « d’identifier ou de reconnaître, directement ou indirectement, des personnes. Il peut s’agir du nom, prénom, date...
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How to start a movement by Derek Sivers
Après une petite semaine de break, reprise en vidéo avec Derek Sivers qui nous montre comment créer un mouvement. Nous comprenons l'importance qu'ont les premiers suiveurs dans le succès. A découvrir... Cette intervention est extraite des conférences...
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Marques toujours : Les actions de protection
Déposée ou non, la marque, le logo, représentation de l’image de l’entreprise, de sa notoriété peut faire l’objet d’une copie ou d’une récupération par des concurrents de bonne ou mauvaise foie, ou par des trafiquants, faisant commerce de produits contrefaits....