La marque communautaire

En l’espèce le territoire de protection est l’Union Européenne, il peut être préférable plutôt que de passer par les systèmes nationaux de protection, de passer directement par une procédure unique qui apportera une protection sur l’ensemble du territoire communautaire.

La marque communautaire est unitaire et autonome, le choix d’y recourir doit s’opérer selon l’espérance de conquête de marchés en rapport avec le coût du dépôt qui s’élève à 1100 euros, hors frais de développement de la marque, conseils en PI et autres.

La décision prise, la marque doit corresponde à la définition communautaire, c'est-à-dire « tout signe susceptible de représentation graphique ».

Pour le dépôt il faut remplir un formulaire papier ou en ligne dans une des langues officielles. La demande est effectuée auprès de l’OHMI (Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur) ou auprès de l’INPI.

L’OHMI procède à une vérification de la marque qui doit être distinctive et ne pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le dossier de dépôt doit comporter la requête en enregistrement, l’identification du demandeur, la marque à enregistrer et le justificatif du paiement de la taxe (dans un délai de 1 mois). Il peut y avoir un droit de priorité de 6 mois s’il y a eu un dépôt national, concrètement si vous déposez une marque en France, vous avez 6 mois pour ‘étendre’ la marque sur le territoire communautaire, prioritairement à d’autres déposants.