En complément du Post ‘Contrefaçon’ d’il y a quelques mois, je vous livre aujourd’hui les risques de la contrefaçon. Pour rappel, la contrefaçon est la reproduction ou la représentation d'une œuvre de l'esprit ou d'une marque sans l'autorisation de celui qui est titulaire des droits.

 

Par exemple pour ce qui est du droit d’auteur, l’article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) prévoit qu’est illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d’auteur comme les éditeurs ou producteurs, ou les sociétés de gestion des droits d’auteur).

 

La contrefaçon est un délit. On trouve les dispositions pénales relatives à la contrefaçon dans le CPI aux articles L335-1 et suivants pour le droit d’auteur et L716-9 pour le droit des marques.

 

. En gros, pour la contrefaçon de droit d’auteur : 3 ans d’emprisonnement et jusqu'à 300 000 euros d'amende + les dommages-intérêts à l'auteur au titre du 1382 du Code civil.

 

. Pour la contrefaçon de droit des marques : 3 ans d’emprisonnement et jusqu’à 300 000 euros d’amende+ les dommages-intérêts au titre du 1382 du Code civil.

 

La prescription est de 3 ans à compter de l’acte de contrefaçon si l’action est portée au pénal et de 10 ans à compter de la connaissance de l’acte si elle est portée au civil.

Tag(s) : #Droit d'auteur

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