Aujourd’hui, je vais vous donner quelques éléments sur la responsabilité de l’Huissier de justice lorsque vous organisez un jeu concours. Les organisateurs de jeux ont l’obligation légale de recourir à un huissier de justice. L’Huissier est le gage de...
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Quelles sont les règles qui permettent d’organiser un jeu concours ?
Le jeu, qu'il soit sous la forme d'un concours ou d'une loterie, est une pratique qui permet de récolter des informations fiables sur les clients (adresse mail, nom, prénom, adresse postale etc…). Les concours récompensent ceux qui ont subi une épreuve...
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