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Dans mes jeunes années, lorsque je travaillais en agence de marketing, nous nous interrogions souvent sur les ventes liées, ventes avec prime et autres promotions. Où en est le droit ? Où en est la jurisprudence ? Où en est la pratique ? En effet les...
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La loi Chatel a été adoptée hier vers 17h00. Cette loi fait couler beaucoup d’encre dans le secteur de la VAD. La Fevad (fédération du e-commerce et de la vente à distance) dénonce dans son communiqué de presse du 13 décembre 2007 « l’impact économique...
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Je vous propose, aujourd'hui, de faire le point sur le droit de rétractation. Ce droit accordé par le Législateur est celui qui permet d'établir la confiance des Consommateurs dans ce mode de consommation. L’art.L 121-20 du Code de la Consommation accorde...
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Deux idées sont à retenir de mon billet d'aujourd'hui: 1°) l'exigence d'une confirmation écrite ne se rapporte pas à la formation du contrat. Le contrat est valablement formé dès lors que les parties s'accordent sur l'objet du contrat et que le professionnel...
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Le Professionnel doit communiquer au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, toute une série d’informations destinées à permettre de s’engager en toute connaissance de...
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Qu’est ce que c’est ? Selon le code de la consommation, dans son article L121-16 ,constitue une vente à distance toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique des parties, entre un consommateur...
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