Vente à distance : La loi Chatel

La loi Chatel a été adoptée hier vers 17h00. Cette loi fait couler beaucoup d’encre dans le secteur de la VAD. La Fevad (fédération du e-commerce et de la vente à distance) dénonce dans son communiqué de presse du 13 décembre 2007 «  l’impact économique de ces mesures qui, selon ses premières estimations, devrait se chiffrer à plusieurs millions d’euros, ce qui représente un poids considérable à l’échelle du secteur et une menace pour l’équilibre financier de certaines PME. Ces mesures pourraient également entraîner une baisse de qualité de service et une augmentation des prix au détriment des consommateurs. Ainsi, certaines des mesures risquent d’entraîner la disparition des services de livraisons rapides qui pourtant sont de plus en plus demandés par les internautes ».

Cette loi modifie sur 4 points la VAD.  Vous trouverez en bleu les parties du texte de loi qui traite de ces modifications :

         1- le fournisseur doit indiquer un délai dans lequel il s’engage à délivrer le bien ou à exécuter la prestation de service. En cas d’absence d’indication de ce délai, le contrat doit être exécuté dès la conclusion du contrat.

« Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. À défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1. »

         2- Suppression des coûts supplémentaires  de la hot line pour le suivi de l’exécution de la commande, pour l’exercice du droit de rétractation et de la garantie par le consommateur.

« III. – Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique. »

         3- Le fournisseur doit indiquer l’existence  ou non du droit de rétractation. Cette mesure concerne les fournisseurs qui n’étaient tenus d’indiquer l’absence d’existence de ce droit, comme par exemple, les fournisseurs de produits alimentaires.

« L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation  ».

         4- Remboursement de toutes les sommes engagées par le consommateur en cas d’exercice, par celui-ci, de son droit de rétractation = remboursement des frais de livraison, du prix du produit et des frais de retour.

Par cette mesure, le législateur, risque d’entraîner la disparition de la livraison rapide qui est de plus en plus sollicitée par les consommateurs.

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. »