Marques toujours : Les actions de protection

Déposée ou non, la marque, le logo, représentation de l’image de l’entreprise, de sa notoriété peut faire l’objet d’une copie ou d’une récupération par des concurrents de bonne ou mauvaise foie, ou par des trafiquants, faisant commerce de produits contrefaits.

La copie de la marque est une preuve de sa notoriété et de son succès. Face à des attaques, plusieurs attitudes peuvent être observées, d’un certain laissé faire à la saisine des institutions judiciaires pour faire cesser le trouble et demander réparation du préjudice subit.

Pour ce, plusieurs voies à la disposition des entreprises, la principale, fondée sur le titre de marque et prévu par le Code de la Propriété Intellectuelle est la contrefaçon. L’article L716-1 prévoit que « l’atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». L’action en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque devant un tribunal de grande instance, elle se prescrit par trois ans à compter des faits contrefaisants.

Couplée à cette action et permettant la preuve de la contrefaçon, le titulaire de la marque peut demander la saisie des produits ou services marqués.

Dans le même ordre d’idée, le président du tribunal d’instance saisi peut interdire à titre provisoire sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon.

Cette action est souvent couplée avec une autre ne nécessitant pas le titre de marque, l’action en concurrence déloyale prévue comme une action civile par le Code Civil et son article 1382 qui prévoit que « tout fait qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer ».

Sur ce fondement, il faut prouver le dommage causé par la copie ou le comportement, ainsi que le préjudice subit, mais également la position de concurrence, ce qui est souvent le cas pour des copies de produits estampillés, mais pas toujours lorsqu’un agent économique gravite autour de la notoriété d’une marque sans utiliser la même gamme de produits ou services.

Pour défendre sa marque contre ce type d’abus, l’action est celle en parasitisme commercial. Le fondement est également l’article 1382 du Code Civil et donne lieu à une action civile devant un tribunal de grande instance.

Le dépôt de marque permet une action plus encadrée et des moyens plus concrets comme par exemple la saisie-contrefaçon. C’est également une preuve plus efficace.