Lutte contre le téléchargement illégal

 Merci à Nicolas Richoffer pour le sujet, je saute sur l’opportunité et complète un peu son post avec un œil de juriste ;-)

Un projet de loi a été présenté le 18 juin 2008 en Conseil des Ministres par Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication. Ce projet vise à lutter contre le téléchargement illégal. Il est issu du rapport de la Commission Oliviennes dont nous vous avions présenté les grandes lignes ici même en Novembre 2007.

Deux piliers dans ce texte :

+ La création d’une commission, Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Cette commission indépendante sera chargée de veiller à la prévention, et le cas échéant de prononcer des sanctions.

+   Dans un premier temps, la commission pourra envoyer un e-mail au ‘Pirate’, puis dans un second, ce sera un avertissement par Lettre recommandée. Si ces deux avertissements sont sans effets, la commission pourra suspendre l’abonnement du ‘pirate’ pour une durée de trois mois à un an. Dans certains cas, notamment si l’usage d’internet à des fins professionnelles est nécessaire, la commission pourra proposer des sanctions alternatives.

Christine Albanel présente ce projet comme une « réponse à une situation d’urgence », doit on deviner que le texte est mauvais ? Cette présentation revient un peu à dire, ‘Bon, c’est pas terrible, mais c’est mieux que rien’, non ?

Une notion intéressante est cependant confirmée par ce texte, une certaine reconnaissance d’un droit émergent : le ‘Droit à la connexion/Droit d'accès à Internet’. En effet, dans les sanctions de la commission, on a vu que dans certains cas elle pourrait trouver des sanctions alternatives. Ce contournement de la sanction n'est il pas une consécration du Droit à la connexion? Je me pencherai prochainement sur cette notion qui trouve son contrario dans le ‘droit à la déconnexion’, identifiée par certains cadres Américains qui l’opposent à leurs obligations professionnelles d’être joignable 24/24 et en multicanal of course.

Le Parlement Européen a cette année adoptée un amendement qui consacre le droit d'accès à Internet et interdit d'utilser sa suppression comme une sanction. Oui oui, le projet de Christine Albanel est en contradiction avec cette idée.

Cet amendement d'avril avait été déposé par Michel Rocard et Guy Bono qui commentait : " La coupure de l'accès internet est une sanction aux effets puissants qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à internet est un droit impératif pour l'inclusion sociale". Je ne le dirai pas mieux que Guy Bono.

Il semble donc que nous soyons en route vers un 'Droit à la connexion opposable...'

/ Illustration Nicolas Richoffer / DR /