Le droit des marques : conditions de validité de la marque française

Du nom de la société, aux produits et/ou services proposés, en passant par les slogans, accroches ou signatures publicitaires, la marque protège tous les signes verbaux et figuratifs permettant de distinguer une société. Les marques constituent un véritable package identitaire. Juridiquement, la marque est la création d’un monopole artificiel d’utilisation d’un signe par son titulaire dans sur un marché toujours plus concurrentiel.

Les Marques françaises sont régies par un titre 1^er du livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle « Marques de Fabrique, de Commerce ou de Service ».

La marque doit répondre à la définition qui en est faite par le code de la PI, notamment par l’article L711-1, « la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

+ La marque peut être verbale ou figurative, constituée par des mots, des sigles/logos, des dessins, sons, des chiffres, couleurs ou même des formes. Elle peut être simple, et n’utiliser qu’un seul élément, par exemple « Peugeot », ou complexe et être la combinaison de plusieurs éléments, par exemple « Peugeot 307 », si vous ajoutez un fond bleu et un lion, on est très clairement chez Peugeot et l’exemple de la marque complexe est parfait.

+ La marque doit avoir un caractère distinctif. Pour donner une définition a contrario, ne peuvent être protégés les signes ou mots qui ne servent qu’à désigner le produit ou service ou une de ses caractéristiques, par exemple « Automobile » pour une voiture, ou encore « Dure » pour un pneu.

+ La marque doit être disponible, c'est-à-dire qu’elle ne doit pas déjà avoir fait l’objet d’une appropriation par une autre entité, que ce soit comme marque, mais aussi comme nom commercial, dénomination sociale enseigne, ou noms patronymiques.

Attention, les marques étant classés en différentes catégories de biens ou services (à choisir au moment du dépôt), la disponibilité est à observer au regard de ces catégories. Ainsi une même marque peut connaître plusieurs titulaires si ceux-ci ne sont pas concurrents, on peut observer par exemple que Nike n’est pas qu’un équipementier sportif américain, mais aussi une société allemande de sidérurgie. Le ‘nom’ est le même mais rien à voir.

+ La marque doit être licite, elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ne doit pas tromper le public sur la qualité ou la provenance (la marque n’est pas une AOC ou un label), ne doit pas non plus être la copie d’un signe officiel.

A suivre le dépôt de la marque…