Vie Privée sur Internet, le cas du droit à l’image

La protection de la vie privée sur Internet est aujourd’hui au centre de nombreuses préoccupations. Prenons le cas du droit à l’image, comment la contrôler sur le Web, support Universel qui permet une diffusion sans limite, parfois sans même le vouloir ? Quels sont les textes de base et les règles à respecter ?

Le droit à l’image est issu des ‘Droits de la personnalité’ que mon bon Lexique des Termes Juridiques Dalloz 12^ème édition définit comme, « l’ensemble des attributs que la loi reconnait à tout être humain (droit à la vie et à l’intégrité corporelle, droit à l’honneur et à l’image, …) placés en dehors du commerce et dotés d’une opposabilité absolue ».

En France, les droits de la personnalité, et donc le droit à l’image, sont protégés par l’article 9 du Code Civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».

Le droit à l’image n’apparait pas dans ce texte mais les juges l’ont reconnu et englobé dans la protection de la vie privée comme le droit que possède tout individu sur son image.

En pratique, on ne peut pas voir son ‘image’ (photos, vidéo, …) captée, stockée et/ou surtout publiée/diffusée sans avoir donné son consentement préalable et explicite.

Il y a quelques exceptions, notamment les cas où l’image de la personne est captée dans les lieux publics ou dans la sphère professionnelle. Cette limite est cependant limitée (oui je sais ça se complique…) et ainsi si la personne est le sujet de la photo/film, elle peut s’opposer à sa diffusion. Par exemple, la photographie d’une foule dans un lieu public ne peut se voir opposer le droit à l’image d’un des membres de cette foule. En revanche un cliché d’une seule personne de cette foule ou un recadrage pourrait se voir opposer le droit à l’image. Pour ce qui est de la sphère professionnelle, la personne qui fait de la vie publique son métier peut plus difficilement opposer son droit à l’image, cependant subsiste la sphère privée et des clichés ou vidéos qui seraient diffusées son consentement pourraient être sanctionnées. On peut difficilement envisagé que Nicolas Sarkozy s’oppose à des clichés le représentant lors du défilé du 14 juillet, en revanche, il serait dans son droit en s’opposant à la publication de photos de ses vacances en famille.  

Le bon reflexe du photographe serait donc de s’assurer de l’autorisation de l’individu sujet de capter et diffuser son image.

Du coté du sujet ‘victime’, le réflexe est de contacter l’éditeur/ diffuseur/auteur/hébergeur de la photo ou vidéo afin de signaler explicitement son désaccord. Il faut agir rapidement, rapidité rendue possible avec l’aide du juge par la voie du référé.

Je reviendrai sur le sujet dans un prochain post en continuant à creuser le sujet, notamment sur l’opposition entre le droit à l’image et le droit d’informer/la liberté de la pesse pour les journalistes, et sur les autorisations permettant au photographe/éditeur/diffuseur de se protéger. J’illustrerai encore ces règles et exceptions par des exemples concrets et me pencherai sur l'image vue comme une donnée personnelle.