Les limites du Droit à l’image : la nécessité d’informer

Réponse au Post Droit à l'image sur internet exemple 2, et à la question posée : Est-ce que le fait que la photo n'est pas utilisée "commercialement" mais dans un article d'information relatant une manifestation qui s'est déroulée la veille change quelque chose? En clair, le photographe ne se fait pas de blé sur le dos de la jeune fille dans ce cas précis…

Effectivement la liberté d’expression dont la presse bénéficie, couplée à la nécessité d’informer constitue une limite au droit à l’image.  Les médias d’information bénéficient d’une liberté encadrée vis-à-vis de la vie privée, et le sujet méritait un post plus complet que voici.

Sur le plan national, une vieille loi, du 29 juillet 1882, fixe l’essentiel des délits de la presse et plus généralement des déclarations/expressions publiques. On y retrouve les injures, la diffamation, … Complété depuis, notamment pour le support Internet par  Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique, le principe reste le même : la liberté d’expression. Le contrôle est effectué, si nécessaire, par un juge et a posteriori.

Sur le plan Européen, le mécanisme est le même, il est prévu par l’article 10 de la Convention Européenne des droits de l’homme :

1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Ces bases posées, qu’en est-il de ‘l’affrontement’ avec le droit au respect de la vie privée et notamment le droit à l’image ?

En effet, la même convention Européenne des droits de l’homme prévoit dans son Article 8 que ‘Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.’ Même idée en droit interne avec l’article 9 du code civil (voir le post Vie privée sur internet, le cas du droit à l’image).

Ce sont les juges qui fixent l’équilibre entre ces deux droits et le plus souvent en faveur des médias, principaux bénéficiaires de la liberté d’expression. Les deux critères classiquement retenus sont ‘la nécessité d’informer’ et le ‘respect de la dignité de la personne’. Par exemple si un journal s’apprête à diffuser une photographie d’illustration de l’information, il doit veiller à ce que celle-ci préserve la dignité des personnes représentées, notamment à ce qu’elle ne soit pas sortie de son contexte et qu’elle ne soit pas issue d’un cadre manifestement privé. Par exemple si un journal veut illustrer les désillusions récentes de Laure Manaudou dans les bassins, on comprendra qu’une photo de compétition illustre l’article, en revanche on ne pourra accepter l’illustration avec les photos de la nageuse nue prises par son ex petit ami Luca Marin dans une chambre d’hôtel et qui s’étaient propagées sur le net. Je sais, l’exemple est un peu extrême :-)

En bref, si je suis journaliste et que je veux illustrer un article, dans la mesure du possible je demande l’autorisation de capter et diffuser l’image. Sinon, je veille à ce que la photo :

- illustre une information ;

- soit prise dans un lieu public ou dans le cadre d’un événement public;

- respecte la dignité de la personne ;

- ne soit pas sorti de son contexte ;

Dans le cas d’une éventuelle réaction de la personne photographiée, ce sera au juge de trancher.