Celui qui essayait de comprendre les petites lignes

Après vous avoir fait un petit best of des mentions juridiques qu’on peut trouver sur les jaquettes de DVD, je vous livre les bases juridiques sur lesquelles reposent ces mentions.

Pour bien comprendre, il faut voir un DVD comme la matérialisation d’une œuvre complexe qui compte de nombreux droits et plusieurs titulaires. En effet, aux termes de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle, sont considérées comme œuvres de l’esprit et protégées par le droit d’auteur, ‘les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d’images, sonorisées ou non, dénommées ensemble œuvres audiovisuelles’.  Par la suite, l’article L132-24 du même code prévoit que ‘Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d’une œuvre audiovisuelle, autres que l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles emporte, …, cession au profit du producteur des droits exclusifs d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle’.

Ainsi, lorsque vous achetez un DVD, vous payez en réalité pour une licence qui vous confère des droits limités sur l’œuvre fixée. Le principal droit conféré est celui de visionner le film dans un cadre familial et gratuit. Et quand je dis le principal, je devrais plutôt dire le seul. Chez certains cependant (Warner Bros dans mes exemples) la location du DVD est autorisée.

Pour ce qui est des limites, elles sont plus nombreuses. Ainsi, de façon générale, est interdite, toute autre utilisation que celle de visionner le film dans un cadre familiale et gratuit. De facto, visionner le DVD dans un cadre public et/ou en faisant payer des doits n’est pas possible.

On peut trouver sur les jaquettes une liste non limitative des usages interdits. Souvent vous pouvez lire qu’on ne peut pas reproduire, dupliquer, prêter, échanger, louer, télédiffuser et exporter l’œuvre.

Sur certains DVD on peut même lire une ‘sympathique’ invitation à dénoncer un éventuel contrefacteur à l’Alpa, Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle, une organisation très discrète créée en 1985 qui milite contre la contrefaçon de films et qui s’est distinguée en étant à l’origine de nombreux procès.

Dans la liste des usages interdits, on trouve ‘reproduire’ et ‘dupliquer. Se pose la  contradiction classique avec la copie privée prévue par le code de la Propriété intellectuelle : ‘Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire … les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste…’ (Article L122-5). Je vous invite à relire mon Post sur le sujet. En deux mots j’y présentais la position de la cour de cassation du 27 novembre 2008 qui reconnaissait dans la copie privée une exception et non un droit. Ce qui signifie en gros qu’on ne peut pas revendiquer l’exercice de ce droit contre les professionnels qui ne se contentent pas de dire c’est interdit et qui mettent en place des systèmes anti-copie. En revanche si vous êtes poursuivi pour contrefaçon, vous pouvez vous défendre en vous basant sur la copie privée.

Les quelques explications que je viens de livrer sont succinctes et amèneraient plus de développements. Je reviendrais sur les autres mentions qu’on peut trouver sur les jaquettes : Copyright, marque déposée, tous droits réservés, …