Activité de la CNIL en 2008

La commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est en France l’autorité indépendante chargée depuis 1978 de protéger la vie privée et les libertés individuelles.

La CNIL peut prononcer des sanctions allant du simple avertissement à une sanction pécuniaire (jusqu’à 300 000 euros).

A l’ouverture du blog, je vous délivrais le constat suivant quant à son activité :

En 2006, elle a reçu 3572 plaintes, adressé 94 mises en demeure, 4 avertissements et prononcé 11 sanctions pour un montant allant de 300 à 45 000 euros.

Le 14 mai 2009, la CNIL a rendu public son rapport d’activité 2008. La CNIL présente une activité en pleine croissance en prenant un recul sur 5 ans. Elle donne les chiffres suivants sur le développement de son activité :

-          +765% pour le nombre de délibérations

-          +1534% pour les contrôles

-          Augmentation des effectifs de 60% (fin 2009 la CNIL comptera 132 postes)

Quant à son activité 2008, elle a reçu 4244 plaintes, effectué 218 contrôles, adressé 126 mises en demeure, 1 avertissement et prononcé 9 sanctions financières pour un montant  allant de 100 à 30 000 euros et pour un total de 137 100 euros. 

Petite comparaison des chiffres 2006 et 2008 :

                                                        2006                     2008

Nb de Plaintes                                      3572                      4244

Nb de contrôles                                       -                         218

Nb de Mises en demeure                          94                         126

Nb d’avertissements                                 4                          1

Nb de sanctions financières                      11                          9

Montant des sanctions                      300 - 45000 €          100 - 30 000 €

Le nombre de contrôles effectués est en augmentation (+33% par rapport à 2007 selon la CNIL) ainsi que le nombre de mises en demeure. Il convient cependant de noter qu’il  y a eu moins d’avertissements et moins de sanctions financières. La fourchette des sanctions financières est également moins importante.

Plus de plaintes et plus de contrôles mais moins de sanctions. Comment interpréter ce constat ? Il semble que les particuliers connaissent mieux leurs droits et la CNIL, d’où une augmentation des plaintes. Cependant moins de sanctions. A croire que les acteurs du secteur privé et public respectent d’avantage la loi et les recommandations de la CNIL, même si en 2008, 50% des Français avaient des craintes concernant l’utilisation des fichiers de données personnelles et 71% estimaient le niveau de protection de leur vie privée sur Internet insuffisant (sondage IPSOS).

Pour la mise à jour 2009, c'est par ICI...