Le maire mis à l’amende

 Photo 'Marianne' Copyright / Nicolas Richoffer 

Non non, le respect de la législation sur les données personnelles n’est pas réservé aux grandes entreprises du type Google ou Facebook. Le maire d’une commune vient nous le rappeler à ses dépens.

En effet, suite à un contrôle, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a découvert qu’une commune avait photocopié  les formulaires de recensement INSEE avant de les renvoyer. Sur la base de ces photocopies, un fichier de population avait été créé en toute illégalité.

La CNIL rappelle à cette occasion que la participation des communes aux opérations de recensement se limite à la collecte des données et à leur transmission à l'INSEE dans les 10 jours suivant la clôture des opérations. Les communes ne doivent en aucun cas conserver ces informations. Le fait de constituer un "fichier de population" qui recenserait l'ensemble des administrés d'une commune est contraire à la loi "informatique et libertés", tout traitement de données devant répondre à une finalité déterminée et légitime. De plus, aucun fichier ne peut être mis en œuvre à l'insu des personnes concernées. Les collectivités locales doivent nécessairement informer leurs administrés du traitement de leurs données et des droits dont ils disposent (droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition).

Le fichier a été neutralisé et le maire a été condamné à une amende de 1500 euros. Monsieur le maire aurait dû lire la rubrique ‘Données Personnelles’ du BLIC avant de faire tourner la photocopieuse…