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La prospection des mineurs se doit de respecter des règles élémentaires : Dans le cadre de la collecte des données, les parents doivent être informés de l’existence du droit d’accéder et de rectifier les informations les concernant et de la possibilité...
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Après la perte de 25 millions de données personnelles par le fisc anglais le mois dernier, il s’agit de la perte de plusieurs centaines de milliers de données par des centres de santé britanniques. Le ministère de la santé a reconnu que 9 centres ont...
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En général en droit on donne les textes avant de les appliquer. Faisons le contraire et après avoir présenté les règles applicables en matière de collecte et traitements des données personnelles, je vous délivre les sources essentielles de ce droit. Superposition...
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Vous avez certainement remarqué que le parrainage est une pratique très courante sur le net. Ce mécanisme permet de transmettre une offre promotionnelle en faveur d’une personne (= le parrain) à une autre (= le filleul) via la communication des données...
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Je m'apprêtais à vous poster un billet sur le bon usage du parrainage mais...l'actualité dépasse parfois la fiction et c'est ce qui est arrivée au fisc Anglais qui a perdu 25 millions de données personnelles, dont les coordonnées bancaires, lors d'un...
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Pas de règles sans contrôle et sanctions, alors qu’en est-il en matière de données personnelles ? Rôle et pouvoir de la CNIL ? Combien ça coûte ? Il est temps de conclure ce dossier en faisant le tour de ces points. La CNIL La France est novatrice en...
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