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Principaux textes :
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Textes Français |
Textes Européens |
Textes internationaux |
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (notamment par la loi du 6 aout 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données) |
La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation |
La Convention 108 du Conseil de l’Europe du 28 Janvier 1981 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel |
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (dite loi LEN ou LCEN) |
La Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le Commerce électronique |
La Recommandation de l’OCDE du 23 septembre 1980 sur la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel |
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Ordonnances d’adaptation et décrets d’application |
La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur le traitement des données personnelles et la vie privée dans les communications électroniques |
La Résolution 45/95 de Nations Unies du 14 Décembre 1990 sur la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel |
Mais aussi :
· Recommandations, avis, et décisions de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
· Codes de déontologie et guides du SNCD (Syndicat National de la Communication Directe), de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance)
· L’article L34-5 et R10-1 du Code des Postes et des communications électroniques
Tous les textes cités vont dans un seul et même sens, la reconnaissance de la valeur des données personnelles et la protection des individus.