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La loi du 29 octobre 2007 a transposé une directive communautaire du 29 avril 2004 et apporte quelques nouveautés en matière de lutte contre la contrefaçon, un petit coup de main au douanier pour ouvrir la caisse ;-) Quatre points peuvent être soulignés...
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Si vous tapez eBay + contrefaçon dans Google, vous tombez sur le site d’eBay et cette phrase « eBay a développé un véritable arsenal de lutte contre la contrefaçon ». Et pourtant cet 'arsenal' vient d’être mis à mal par le tribunal de grande instance...
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Il restera une référence en matière d’enseignement, Maurice Cozian contait le droit plus qu’il ne l’enseignait, pragmatique il avait l’art de transmettre la connaissance en se lançant dans des exemples parfois loufoques, mais tellement mémorables. Il...
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Petit rappel concernant le droit d’auteur : - il protège toutes les ‘œuvres de l’esprit’, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination - la durée légale de protection (pour rester simple) est de : Vie de l’artiste +...
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« La langue de la République est le français ». Cette notion est introduite dans la Constitution française en 1992. C’est sur ce fondement que s’appuie la Loi du 4 aout 1994 dite ‘loi Toubon’, ministre de la culture et de la francophonie de l’époque,...
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Vous ne vouliez pas l’entendre (je suis sure que vous vous reconnaitrez fidèles lectrices), je vais donc l’écrire. Une illustration parfaite des problématiques de contrefaçon, de la cohabitation des marques, de parasitisme commercial et autre concurrence...
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