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Deux idées sont à retenir de mon billet d'aujourd'hui: 1°) l'exigence d'une confirmation écrite ne se rapporte pas à la formation du contrat. Le contrat est valablement formé dès lors que les parties s'accordent sur l'objet du contrat et que le professionnel...
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Le Professionnel doit communiquer au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, toute une série d’informations destinées à permettre de s’engager en toute connaissance de...
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Qu’est ce que c’est ? Selon le code de la consommation, dans son article L121-16 ,constitue une vente à distance toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique des parties, entre un consommateur...
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En 1989, une directive Européenne dite ‘Télévision sans Frontières’, prévoyait que le délai minimal entre deux pages de publicité était de 45 minutes. Le 29 Novembre 2007, le Parlement Européen à adopté un nouveau texte qui devra être transposé dans les...
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Vous avez déjà eu le sentiment que pendant les coupures pubs, le son de votre télé augmentait mystérieusement ? Cette pratique a été de nombreuse fois dénoncée par le CSA, et ce sur le fondement de l’article 14 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 qui...
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Merci à Yan Claeyssen et à son excellent Blog Marketing Client Multicanal pour son petit coup de pub. Je vous invite à mon tour à découvrir son Blog consacré au Marketing Client, CRM, e-crm, marketing relationnel, transactionnel, …
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