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Aujourd’hui, je vais vous donner quelques éléments sur la responsabilité de l’Huissier de justice lorsque vous organisez un jeu concours. Les organisateurs de jeux ont l’obligation légale de recourir à un huissier de justice. L’Huissier est le gage de...
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En matière de règlementation de la publicité existe une ‘institution’ qui fait autorité depuis plus de 70 ans : Le BVP (Bureau de Vérification de la publicité). Le BVP est une association (indépendante des pouvoirs publics) interprofessionnelle d’autodiscipline...
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Déposée ou non, la marque, le logo, représentation de l’image de l’entreprise, de sa notoriété peut faire l’objet d’une copie ou d’une récupération par des concurrents de bonne ou mauvaise foie, ou par des trafiquants, faisant commerce de produits contrefaits....
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Depuis hier est disponible la troisième édition de l’E-mail Marketing de Yan Claeyssen aux éditions Dunod. Comment réussir sa stratégie d’e-mail marketing ? · Adapter son marketing : intégrer l’e-mailing au sein de sa stratégie multicanal, qualifier sa...
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Verbale ou figurative, la marque peut voir des régimes juridiques se superposer. Faisons le tour de quelques terrains de protection. . Le droit d’auteur qui s’applique à une création comme représentation de l’originalité de l’expression de son auteur...
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Ultime degré territorial de protection, la marque internationale. Il s’agit de mettre en place des facilités processuelles pour permettre aux grands groupes de déposer, dans les pays ciblés, une marque visant la conquête internationale. 2 systèmes : ð...
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