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La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l'acteur français incontournable de la protection de la vie privée et des données personnelles. Active, médiatique, la CNIL se veut friendly, accessible. Pour ce, elle propose un site...
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Il y a 6 ans je publiais un billet sur les conditions de validité d’une marque française. On y découvrait notamment le caractère distinctif que doit avoir une marque. Les règles n’ont pas trop évolué depuis et le Tribunal de Grande Instance de Paris vient...
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L’abus de connexion à des sites extraprofessionnels peut-il vous conduire au licenciement ? Et bien oui. Dans plusieurs affaires cette année, les juges ont reconnu que le caractère abusif des connexions pouvait fonder un licenciement pour faute grave....
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Il y a quelques mois, l'USPTO (United States Patent and Trademark Office's) ouvrait sa chaine Youtube. L'USPTO est l'équivalent américain de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Si vous voulez déposer une marque ou obtenir un brevet...
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Un tas de billets pour illustrer une condamnation financière Toujours dans la série Illustrer le droit... Dans le post précédent, nous parlions de la justice et du glaive. Un peu dépassé et renvoyant à une violence physique, le glaive est aujourd’hui...
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Thémis Dans la série Illustrer le droit... Nous avons parlé de notre Marianne qui est présente dans nos tribunaux français. Une autre femme est fréquemment utilisée depuis le moyen-âge pour illustrer la justice, il s’agit de Thémis. Thémis nous vient...
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